LES CONTROLES OBLIGATOIRES DE L' IMMOBILIER


 
(loi n° 98-1107 du 18/12/96 et décret n° 97-532 du 23/05/97).
Le vendeur d’un bien à usage d’habitation en copropriété doit garantir à l’acquéreur la surface habitable définie par la loi Carrez
En cas d’erreur supérieure à 5% l’acquéreur peut réclamer au vendeur dans le délai d’un an le remboursement au prix du m2 du prix de vente, de la surface non conforme

 
(décret n°96-97 du 07/02/96 modifié par le décret n°2002-839 du 03/05/02)
Le vendeur d’un bien immobilier doit fournir, pour la signature de toute promesse de vente, dans les parties privatives un constat de présence d’amiante pouvant être contenue dans
les faux plafonds, les calorifugeages, les flocages, les dalles de sol, les conduits de fluides, accessibles sans travaux destructifs (c’est à dire sans prélèvement pour les matériaux en bon état de conservation).
Ce constat réalisé par un technicien de la construction à une validité permanente.

 
(loi n°99-471 du 08/06/99 et décret n° 2000-613 du 03/07/2000)
Le vendeur d’un bien immobilier doit fournir un état parasitaire des parties privatives, réalisé par un technicien de la construction sans travaux destructifs par sondage des pièces de bois et recherche de cordons en façade (maisons individuelles).
Le contrôle des parties communes n’est pour le moment pas obligatoire.
IMPORTANT : le certificat doit dater de moins de 3 mois à la signature de l’acte authentique.

 
(loi n° 98-657 du 29/07/98 et décret n° 99-484 du 09/06/99)
Le vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation construit avant 1948 doit faire établir un état d’accessibilité par dégradation des peintures contenant du plomb : recherche de
peintures écaillées susceptibles d’être absorbées par un enfant. Analyse éventuelle d’écailles par un laboratoire ou utilisation d’un appareil à fluorescences X pour déterminer le taux de
plomb contenu dans les dites peintures (l’utilisation de l’appareil n’est pas obligatoire).



Ces contrôles sont réalisés par un technicien de la construction ayant contracté une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il est important de faire ces contrôles dès la mise en vente du bien car le constat d’amiante est à fournir pour la signature du compromis. Dans le marché actuel cette signature peut intervenir dans les jours qui suivent la mise en vente. De plus, il est souhaitable de porter la surface exacte sur le compromis plutôt que qu’une surface approximative (la surface loi Carrez est obligatoire pour l’acte authentique). En effet, une différence sensible peut nuire à la vente : demande de réduction de prix.